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Conditions Générales de Services

Conditions Générales de Services

0 – MENTIONS LÉGALES 

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Linko Agency l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi. 

Le présent site, accessible à l’URL https://www.linkoagency.com/ (ci-après le « Site »), est édité par : 

Linko Agency, Société par Actions Simplifiées au capital de 1500€, inscrite au R.C.S. sous le numéro de SIRET 93422059100010, dont le siège social est situé à : 

3 rue René Hatet Le Mans 72000 France, représentée par Maxence Le Louarn et Lucie Chevalier, dûment habilitée. 

Le Site est hébergé par la société Hostinger, située 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre. Le Directeur de la publication du Site est Maxence Le Louarn et Lucie Chevallier. 

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir et de régir les relations contractuelles entre Linko Agency et tout professionnel (ci-après le « Client ») souhaitant bénéficier des services ou formations proposés sur le site https://www.linkoagency.com/ (ci-après le « Site ») ou consultant le Site à titre informatif. 

Les Conditions Générales sont mises à disposition des Clients sur le Site, où elles sont directement consultables, et peuvent également être transmises sur simple demande par tout moyen. 

Les Conditions Générales s’appliquent en priorité, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans des documents émanant du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat. Elles s’appliquent sous réserve de toute stipulation contraire mentionnée dans un contrat ou dans des conditions particulières conclues entre Linko Agency et le Client. 

Linko Agency se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. En cas de modification, la version applicable à une prestation ou commande est celle figurant en ligne sur le Site à la date de consultation ou de commande. 

Les Conditions Générales doivent être acceptées sans réserve par chaque Client lors de : 

  • La signature de tout contrat pour une offre de service ; 

  • La création d’un compte pour accéder à des formations ou services spécifiques. 

Le Client est invité à lire attentivement les Conditions Générales, à les accepter et à les conserver sur un support durable. 

Les interruptions générales ou temporaires du Site, des services ou des formations seront, dans la mesure du possible, annoncées sur le Site avant leur survenue, sauf en cas d’urgence. 

 

Article 2 – ACCÈS AU SITE 

1. Accessibilité 

Linko Agency s’efforce d’assurer l’accès et le bon fonctionnement du site https://www.linkoagency.com/ vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. Cet engagement est une obligation de moyens et non de résultat. 

Cependant, Linko Agency ne peut garantir que l’accès et le fonctionnement du Site seront exempts d’interruptions, notamment dans les cas suivants : 

  • Force majeure ; 

  • Dysfonctionnements des équipements ou du réseau internet des Clients ; 

  • Défaillances des opérateurs de télécommunications ; 

  • Interruptions de la fourniture d’électricité ; 

  • Utilisation anormale, illicite ou frauduleuse du Site par un Client ou un tiers ; 

  • Décisions des autorités compétentes ; 

  • Tout autre événement indépendant de la volonté de Linko Agency. 

En conséquence, Linko Agency ne peut être tenue responsable des interruptions temporaires ou définitives du Site, ni des conséquences éventuelles pour les Clients, incluant notamment des pertes de données ou des interruptions de service. 

 

2. Contenu 

Accessibilité et utilisation du Site 

Le site https://www.linkoagency.com/ est accessible à toute personne physique ou morale disposant d’une connexion au réseau internet. Linko Agency se réserve le droit d’apporter au Site toutes les modifications et améliorations qu’elle juge nécessaires pour répondre à des évolutions techniques ou garantir son bon fonctionnement. 

Dans les limites précisées ci-dessous, Linko Agency accorde aux utilisateurs un droit limité de téléchargement, d’impression et d’utilisation des contenus disponibles sur le Site, à condition que : 

  • L’utilisation soit strictement personnelle et non commerciale ; 

  • Les contenus soient utilisés de bonne foi ; 

  • Les mentions de propriété intellectuelle (telles que le copyright) et la date de mise en ligne restent intactes, lorsqu’elles figurent sur les contenus. 

Cet accord d’utilisation ne constitue en aucun cas une licence d’exploitation des contenus du Site. 

3. Limites d’utilisations 

Sauf autorisation expresse et préalable de Linko Agency, toutes reproductions, représentations et utilisations autres que celles mentionnées dans le paragraphe précédent sont strictement interdites, notamment : 

  • Toute diffusion, modification, traduction, découpage, ou communication au public des contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle présents sur le site https://www.linkoagency.com/ ; 

  • Toute utilisation secondaire, même à des fins privées, d’une partie substantielle ou minime de la base de données et de son contenu accessible sur le Site. 

En conséquence, les actes suivants sont également strictement interdits : 

  • L’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données ; 

  • La suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système ; 

  • Toute action visant à compliquer, ralentir ou perturber l’accès au système. 

Tout utilisateur ou Client ne respectant pas ces restrictions s’expose à des poursuites civiles ou pénales conformément à la législation en vigueur. 

Article   3   –   DESCRIPTION   DES   SERVICES   ET   DESPRODUITS 

Le site https://www.linkoagency.com/ a pour objet la fourniture en ligne des services suivants (ci-après désignés les « Services ») : 

  1. Expertise en stratégie digitale et SEO 

  1. Linko Agency accompagne ses clients dans l’optimisation de leur présence en ligne en : 

  1. Analysant les sources de trafic, la performance SEO, la conversion des sites web et d’autres indicateurs clés ; 

  1. Identifiant les points forts et les axes d’amélioration des stratégies numériques actuelles du Client ; 

  1. Fixant des objectifs de performance validés par le Client ; 

  1. Établissant une roadmap d’actions concrètes pour atteindre ces objectifs. 

  1. Gestion de campagnes publicitaires digitales 

Linko Agency gère un budget publicitaire mensuel défini par le Client, optimise les campagnes publicitaires, analyse leurs performances et fournit des recommandations stratégiques pour améliorer le retour sur investissement. 

  1. Création de contenus et publicités 

Linko Agency assure la conception et la livraison de supports publicitaires (bannières, vidéos, visuels) et de contenus organiques adaptés aux besoins du Client et à ses objectifs marketing. 

  1. Vente de formations en ligne 

Le Site propose également des formations en ligne spécialisées en SEO, marketing digital et développement web (ci-après désignées « la Formation »). 

Les Services et la Formation proposés sur le Site sont décrits en détail, avec leurs caractéristiques essentielles. Les descriptifs peuvent inclure des textes, photographies, ou graphiques, fournis à titre illustratif et susceptibles d’être modifiés ou mis à jour à tout moment sur le Site. 

 

ARTICLE 4 – SOUSCRIPTION À UNE OFFRE DE FORMATION 

Tout Client souhaitant bénéficier pleinement des formations proposées par Linko Agency devra : 

  • Être une personne morale ou physique disposant de la pleine capacité juridique et agissant à des fins strictement professionnelles ; 

  • Créer un espace personnel sur le site https://www.linkoagency.com/ en renseignant les informations demandées dans le formulaire de création de compte (nom de l’entreprise, numéro SIRET, nom/prénom du référent, adresse e-mail, numéro de téléphone, choix d’un mot de passe, etc.) ; 

  • Confirmer son acceptation des Conditions Générales ; 

  • Valider son inscription à la Formation. 

L’accès aux Formations est possible depuis un ordinateur, un smartphone ou une tablette, à condition de disposer d’une connexion internet haut débit ou mobile. 

Dans le cadre de la création de l’espace Formation, Linko Agency pourra demander des informations personnelles afin d’identifier le Client sur le Site. Pour plus de détails sur l’utilisation de ces informations, les Clients sont invités à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le Site. 

Une fois le paiement de la Formation réceptionné, Linko Agency adressera un e-mail de confirmation de commande à l’adresse renseignée par le Client. Cet e-mail comprendra un récapitulatif des caractéristiques essentielles de la Formation, le prix total, et tout autre élément pertinent. 

En passant commande sur le Site, le Client accepte expressément de recevoir une facture par voie électronique. 

 

Responsabilité du Client 

Le Client garantit la sincérité et l’exactitude des informations fournies lors de son inscription, s’engage à notifier toute modification ultérieure et garantit que lesdites informations ne portent pas atteinte aux droits de tiers. 

Le Client peut modifier ses informations, identifiants et mot de passe directement depuis son compte sur le Site. 

Le Client s’engage à ne pas divulguer ni transférer ses identifiants ou son mot de passe. Il est seul responsable de leur utilisation jusqu’à leur désactivation et doit informer immédiatement Linko Agency en cas de perte ou d’utilisation non autorisée de son compte. 

 

Refus ou annulation de commande 

Linko Agency se réserve le droit de ne pas accepter ou d’annuler une commande dans les cas suivants : 

  • Informations erronées fournies par le Client ; 

  • Défaut de paiement de la Formation ; 

  • Litige en cours concernant une commande antérieure ; 

  • Niveau de commande jugé anormalement élevé. 

 

Assistance et remboursements 

Toute question concernant la Formation, y compris les modalités de remboursement, peut être adressée par e-mail à : m.lelouarn@linkoagency.com. 

 

ARTICLE 5 – CONDITIONS TARIFAIRES 

1. Paiement de la Formation 

Les formations proposées par Linko Agency sont accessibles moyennant le tarif en vigueur indiqué sur le site https://www.linkoagency.com/ au jour de la commande. Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). 

2. Prestations d’achat de publicités digitales 

Les Services fournis par Linko Agency sont proposés en contrepartie d’un tarif défini lors de la conclusion du contrat entre Linko Agency et le Client (ci-après, « le Contrat »). Ce tarif est exprimé en euros hors taxes (HT). 

Le tarif peut être ajusté chaque mois en fonction : 

  • Du budget publicitaire ou des prestations définies par le Client ; 

  • De l’ajout éventuel de prestations sur des plateformes supplémentaires telles que Pinterest, Snapchat ou TikTok. 

 

Conditions de paiement et conséquences du retard 

  1. Modes de paiement 

  1. Paiement par carte bancaire : Les paiements sont sécurisés via un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent être des cartes internationales. 

  1. Paiement par virement bancaire : Les coordonnées bancaires et la référence de commande à indiquer seront communiquées au Client lors de la commande. 

  1. Paiement par prélèvement automatique (mandat SEPA) : Le Client peut opter pour le prélèvement automatique selon les modalités définies dans le Contrat. 

  1. Retard de paiement 

En cas de retard de paiement, Linko Agency se réserve le droit de : 

  1. Exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues, quelle que soit leur échéance initiale ; 

  1. Refuser toute nouvelle commande ou exiger un paiement comptant pour de futures prestations ; 

  1. Réduire, suspendre ou annuler l’accès aux Services dix (10) jours après une mise en demeure restée sans effet ; 

  1. Appliquer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement et des pénalités de retard au taux annuel de 10 % au-dessus du taux de base de la Banque Centrale Européenne ; 

  1. Réclamer des dommages-intérêts pour tout préjudice subi. 

  1. Évolutions tarifaires 

Toute modification des tarifs due à une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou à la création de nouvelles taxes sera appliquée immédiatement et automatiquement. 

  1. Validation des paiements 

Une commande ou prestation ne sera considérée comme confirmée qu’après validation du règlement par Linko Agency. 

 

ARTICLE 6 – MODES DE PAIEMENT 

Le Client reconnaît expressément que toute souscription à une formation effectuée sur le site https://www.linkoagency.com/ ou tout contrat signé avec Linko Agency pour la fourniture de Services emporte obligation de paiement d’un prix. 

Modes de paiement pour la Formation 

La Formation peut être payée selon les modalités suivantes : 

  • Paiement par carte bancaire : Le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de Linko Agency. Les informations bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent être des cartes bancaires internationales. 

  • Paiement par virement bancaire : Le Client peut régler sa commande par virement bancaire. Lors de la commande, Linko Agency communiquera les coordonnées bancaires et la référence de commande à indiquer dans l’ordre de virement. 

Modes de paiement pour les Services 

Les Services peuvent être réglés selon les modalités suivantes : 

  • Paiement par virement bancaire : Lors de la commande, Linko Agency fournira les informations nécessaires, notamment les coordonnées du compte bancaire et la référence de commande à mentionner. 

  • Paiement par prélèvement automatique (mandat de prélèvement SEPA) : Le Client peut opter pour un prélèvement automatique. Ce mode de paiement sera organisé conformément aux conditions précisées dans le contrat signé entre le Client et Linko Agency. 

Validation des paiements 

Toute commande validée par le Client ne sera considérée comme confirmée qu’après vérification et validation de la validité du paiement par Linko Agency. 

 

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DE LINKO AGENCY 

Linko Agency s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution des Services et des Formations, ainsi que pour respecter ses obligations au titre des présentes Conditions Générales et/ou de toute autre documentation conclue avec les Clients, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et dans le respect des droits des tiers. 

Linko Agency déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Services et assurer les Formations. Elle assume la pleine responsabilité de leur exécution, ainsi que de l’organisation du travail de son personnel, le cas échéant. 

 

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT 

Chaque Client s’engage à accéder et utiliser le site https://www.linkoagency.com/, les Services et les Formations de manière loyale, en conformité avec les lois en vigueur et avec les présentes Conditions Générales. 

Les données et informations fournies ou mises en ligne par les Clients doivent être exactes, sincères et loyales. Elles sont communiquées sous leur seule responsabilité. De manière générale, chaque Client s’engage à : 

  • Veiller au respect, en toutes circonstances, des obligations légales, sociales, administratives et fiscales applicables à son statut de professionnel ; 

  • Ne pas modifier, en cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit de Linko Agency ; 

  • Payer le prix des Services ou de la Formation dans les conditions prévues aux présentes ; 

  • Ne pas diffuser de contenu illicite ou ayant pour effet de diminuer, désorganiser, ralentir ou interrompre la circulation normale des données sur le Site ; 

  • Informer immédiatement Linko Agency de toute difficulté, réserve, litige ou utilisation anormale, abusive ou frauduleuse du Site dont il aurait connaissance. 

En cas de non-respect de ces engagements, Linko Agency se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès du Client aux Services ou à la Formation. 

Si un Client est responsable d’une infraction à la législation en vigueur ou d’une atteinte aux droits des tiers, Linko Agency se réserve le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridictions, autorités administratives, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l’identification du Client contrevenant. 

 

ARTICLE 9 – RECLAMATIONS 

En cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse des Services ou de la Formation, le Client devra notifier Linko Agency par écrit en exposant ses griefs et réserves dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date à laquelle il en a eu connaissance. Cette notification a pour objectif de permettre aux parties de tenter un règlement amiable dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la réception de la notification par Linko Agency. 

À défaut de règlement amiable dans les conditions susmentionnées et en cas d’inexécution suffisamment grave par Linko Agency, le Client pourra : 

  • Résilier les présentes Conditions Générales et le Contrat dans les conditions prévues à l’article 16 ; 

  • Obtenir, si applicable, des dommages et intérêts pour réparer le préjudice réellement subi. 

Le Client renonce expressément et par avance à : 

  • Solliciter une exécution forcée en nature des Services ou de la Formation par Linko Agency ou un tiers ; 

  • Demander une réduction proportionnelle du prix. 

Cette dérogation est établie conformément aux articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil. 

 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ DE LINKO AGENCY 

  • Obligation de moyens 

  • Linko Agency est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture des Services et des Formations. 

  • Limitations de responsabilité 

Chaque Client déclare être informé des contraintes et limites liées aux réseaux Internet. En conséquence, Linko Agency ne pourra en aucun cas être tenue responsable : 

  • Des dysfonctionnements liés à l’accès aux Services ou à la Formation, des vitesses d’ouverture des pages, de l’inaccessibilité temporaire ou définitive du Site, ou de l’utilisation frauduleuse du Site par des tiers ; 

  • En cas de force majeure ou d’événement imprévisible au sens de l’article 1218 du Code civil (grèves, inondations, incendies, conflits armés, insurrections, etc.) empêchant l’exécution de ses obligations ; 

  • Si les informations, données, instructions ou supports communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, ou si l’inexécution des Services est due, en tout ou partie, à une faute ou omission du Client ; 

  • En cas de désactivation des cookies par le Client via son navigateur, rendant certains services ou fonctionnalités inaccessibles ; 

  • Si les fonctionnalités du Site sont incompatibles avec les équipements ou configurations du matériel informatique du Client. 

  • Responsabilité des données et garantie 

Chaque Client est seul responsable de l’intégrité et de la sauvegarde de ses données, fichiers et documents. Linko Agency ne pourra être tenue responsable des dommages subis par ces éléments. 

De plus, le Client s’engage à garantir Linko Agency contre toute réclamation, revendication, ou procédure liée à l’utilisation du Site ou des Services. 

  • Exclusions de responsabilité 

Linko Agency ne peut être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que : 

  • Perte financière, perte de chance, perte de profit, perte de contrat ou de clientèle ; 

  • Perte d’exploitation, trouble commercial, ou atteinte à l’image. 

  • Limitation de responsabilité 

La responsabilité de Linko Agency est plafonnée à un montant égal au prix hors taxes payé par le Client pour les Services au cours des douze (12) derniers mois. 

  • Prescription 

Toute action judiciaire intentée par un Client contre Linko Agency est prescrite un (1) an après la date à laquelle le Client a eu ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable, conformément à l’article 2254 du Code civil. 

ARTICLE 11 – SYSTÈMES D’ENREGISTREMENT 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Linko Agency dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi des communications, commandes, paiements et actions effectuées par les Clients et Linko Agency. 

L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable, conformément à la réglementation applicable, garantissant une copie fidèle et durable. 

Chaque Client reconnaît la valeur probante des systèmes d’enregistrement automatisés du Site et accepte de ne pas les contester en cas de litige. 

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES 

Pour toute information complémentaire concernant l’utilisation des données à caractère personnel par Linko Agency, nous vous invitons à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site https://www.linkoagency.com/. 

 

ARTICLE 13 – LIENS HYPERTEXTES 

Les liens hypertextes disponibles sur le site https://www.linkoagency.com/ peuvent renvoyer vers des sites tiers ou des partenaires. Ces liens sont fournis exclusivement pour la commodité des Clients afin de faciliter l’accès à d’autres ressources disponibles sur Internet. En cliquant sur ces liens, le Client quitte le Site et accepte d’utiliser les sites tiers à ses propres risques, ou conformément aux conditions d’utilisation de ces derniers. 

En aucun cas, la présence d’un lien hypertexte sur le Site vers un site tiers ou partenaire, ou d’un lien hypertexte vers le Site depuis un site tiers, n’engage la responsabilité de Linko Agency. Cela inclut, sans s’y limiter, la disponibilité, le contenu, ou les produits et/ou services accessibles sur ou à partir de ces sites tiers ou partenaires. 

Le Client n’est pas autorisé à créer un ou plusieurs liens hypertextes vers la page d’accueil du Site ou toute autre page sans l’autorisation préalable et écrite de Linko Agency. 

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Linko Agency est seule titulaire de l’ensemble des contenus présents sur le site https://www.linkoagency.com/, notamment, sans limitation : textes, fichiers, images (animées ou non), photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, bases de données, structure du Site et tous autres éléments relevant de la propriété intellectuelle, ainsi que des données ou informations protégées par les lois françaises et internationales applicables en matière de propriété intellectuelle. 

Restrictions d’utilisation 

Aucun contenu du Site ne peut, en tout ou partie, être : 

  • Modifié, reproduit, copié, dupliqué ; 

  • Vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté ou stocké ; 

  • Utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou un tiers, quel que soit le moyen ou le support utilisé, connu ou inconnu à ce jour, sans l’autorisation préalable et écrite de Linko Agency. 

Le Client est seul responsable de toute utilisation ou exploitation non autorisée des contenus présents sur le Site. 

Interdictions spécifiques 

Il est strictement interdit aux Clients : 

  • D’extraire, d’intégrer, de compiler ou d’utiliser à des fins commerciales les informations contenues dans les bases de données accessibles sur le Site ; 

  • D’utiliser des logiciels, robots, systèmes d’exploration de données, ou tout autre outil de collecte de données sur le Site. 

Licence d’utilisation limitée 

Sous réserve du respect des présentes Conditions Générales, Linko Agency accorde aux Clients un droit non exclusif et non cessible : 

  • D’accéder aux contenus du Site dont elle détient la pleine propriété ; 

  • De les télécharger et de les imprimer dans le cadre d’une utilisation strictement personnelle et non commerciale. 

 

ARTICLE 15 – DURÉE – SUSPENSION – RÉSILIATION 

  • Durée des Conditions Générales 

  • Les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée de fourniture des Services, telle que mentionnée dans le contrat spécifique, ou pour la durée de la Formation. 

  • Suspension des accès 

Linko Agency se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès d’un Client au Site, aux Services et à la Formation en cas de manquement du Client à ses obligations définies dans les présentes Conditions Générales. 

  • Résiliation anticipée 

Linko Agency ou le Client peut résilier les Conditions Générales de plein droit de manière anticipée, en adressant une notification écrite dans les cas suivants : 

  • En cas de force majeure telle que définie à l’article 11 ; 

  • En cas de manquement grave par l’autre partie à ses obligations ou aux lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours suivant une notification écrite spécifiant la nature du manquement et la nécessité d’y remédier, lorsque ce manquement peut être corrigé. 

  • Modalités financières en cas de résiliation 

  • Les sommes déjà versées pour les Services sont dues à proportion des prestations fournies à la date de résiliation. 

  • Pour les prestations partiellement réalisées à cette date, la facturation sera ajustée en fonction du travail effectué. Linko Agency se réserve le droit d’évaluer ce montant et d’ajouter une indemnité forfaitaire de 10 % du montant initial de la facture, à titre de dommages et intérêts. 

 

ARTICLE 16 – CONFIDENTIALITÉ 

Pendant toute la durée des présentes Conditions Générales, ainsi que pour une période de deux (2) ans suivant leur expiration ou résiliation, chaque partie peut être amenée à recevoir ou à prendre connaissance d’informations, documents et/ou données confidentiels concernant l’autre partie. 

En conséquence, chaque partie s’engage, pour elle-même et pour ses collaborateurs ou sous-traitants pour lesquels elle se porte garante, à : 

  • Préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature reçus ou obtenus dans le cadre des relations contractuelles ; 

  • Ne pas divulguer, utiliser ou communiquer ces informations à des tiers, sauf avec l’accord préalable et écrit de l’autre partie ou en cas d’obligation légale. 

Les informations couvertes par cette clause incluent, sans s’y limiter, les données relatives aux résultats, à l’activité, à la stratégie ou à la clientèle de l’autre partie. 

 

ARTICLE 17 – NOTIFICATIONS 

Toute notification ou convocation requise ou permise en vertu des présentes sera considérée comme valablement effectuée si elle est adressée : 

  1. Par lettre remise en main propre ou par porteur contre récépissé ; 

  1. Par courrier recommandé avec avis de réception ; 

  1. Par courrier électronique (sauf en cas de résiliation), envoyé aux coordonnées fournies par la partie concernée. 

Chaque partie élit domicile en son siège social pour les besoins des présentes. 

Modification des coordonnées 
Toute modification des coordonnées d’une partie devra être notifiée à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus. 

Preuves de notification 

  1. Les notifications remises en mains propres ou par porteur sont présumées avoir été reçues à la date de leur remise, telle qu’attestée par le récépissé. 

  1. Les notifications envoyées par courrier recommandé avec avis de réception sont présumées avoir été reçues à la date de leur première présentation à l’adresse du destinataire. 

  1. Les notifications par courrier électronique sont présumées avoir été reçues à la date d’envoi, sauf preuve contraire. 

 

ARTICLE 18 – AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION 

Si l’une des stipulations des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, en vertu d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision judiciaire définitive, cette stipulation serait considérée comme non écrite. Les autres stipulations des Conditions Générales conserveraient leur plein effet et resteraient en vigueur. 

Non-renonciation 

Le fait pour Linko Agency de ne pas se prévaloir, de manière temporaire ou permanente, de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ses droits ou à ladite stipulation. 

 

ARTICLE 19 – LITIGES 

Les litiges pouvant survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le Client et Linko Agency devront, dans la mesure du possible, être résolus à l’amiable. 

En cas de désaccord, la partie concernée devra notifier l’autre partie par écrit. Si aucun accord amiable n’est trouvé dans un délai d’un (1) mois à compter de cette notification, les parties pourront engager des procédures judiciaires. 

En l’absence de règlement amiable, tous les litiges relatifs aux présentes Conditions Générales, qu’ils concernent leur validité, interprétation, exécution, résiliation, conséquences ou suites, seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de 3 rue René Hatet, 72000 Le Mans sauf dispositions légales impératives contraires. 

 

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE & LANGUE DU CONTRAT 
 

Les présentes Conditions Générales, ainsi que les relations contractuelles qui en découlent, sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. 

En cas de traduction des présentes Conditions Générales dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte rédigé en français fera foi en cas de litige.